À partir du 3.01.2018, les LEIs sont obligatoires pour toutes les sociétés qui souhaitent continuer à réaliser des transactions sur titres.

Corriger les erreurs dans les données LEI : ce que changent les nouvelles fonctionnalités de la GLEIF pour les entreprises

Écran d'ordinateur portable montrant un exemple de correction des données LEI via GLEIF Data Challenge.

Corriger les erreurs dans les données LEI : ce que changent les nouvelles fonctionnalités de la GLEIF pour les entreprises


La Global Legal Entity Identifier Foundation (GLEIF) a enrichi son dispositif Data Challenge Facility de deux fonctionnalités le 7 septembre 2026. Toute personne qui utilise les données Legal Entity Identifier (LEI) peut désormais évaluer la résolution d’une contestation qu’elle a soumise et soumettre à nouveau cette contestation si le résultat n’a pas réglé le problème. Ces deux options restent ouvertes pendant 28 jours après la résolution d’une contestation.

Sur le fond, la procédure évolue peu, mais la nouveauté compte pour les entreprises. Jusqu’ici, contester des données était en pratique une démarche à sens unique. Vous signaliez un problème dans un enregistrement LEI, un émetteur LEI l’examinait, et le dossier se refermait sur la réponse obtenue. Si cette réponse passait à côté, la seule option était de recommencer avec une nouvelle contestation, sans rien de l’historique de la première. Cette lacune est désormais comblée, et les entreprises ont davantage de prise sur la manière dont leurs données d’identité publiques sont enregistrées.

Pourquoi les données de votre enregistrement LEI sont importantes

Un LEI est un code de 20 caractères qui identifie une entité juridique dans les transactions financières, mais le code n’est qu’une référence. Derrière lui se trouve un enregistrement public dans le Global LEI Index, et c’est cet enregistrement que les banques, les autorités de contrôle, les prestataires de services de paiement et les partenaires commerciaux consultent réellement.

L’enregistrement comporte deux niveaux d’information. Le Level 1 répond à la question de savoir qui est qui et comprend la dénomination sociale de l’entité, l’adresse de son siège social, son numéro d’immatriculation au Registre de commerce et des sociétés (RCS), tenu par Luxembourg Business Registers, et son statut. Le Level 2 répond à la question de savoir qui détient qui et comprend la société mère directe et la société mère ultime, ou un motif déclaré expliquant pourquoi aucune société mère n’est indiquée. Notre présentation du système LEI global explique comment le système est organisé, et notre guide sur la déclaration d’une relation mère-filiale décrit ce qu’exige le reporting de Level 2.

Comme l’enregistrement est public et lisible par machine, ses erreurs se propagent. Une dénomination sociale qui reprend encore le nom d’avant une fusion, une adresse modifiée au RCS mais jamais dans l’enregistrement LEI, ou un lien avec une société mère qui n’existe plus parviennent à chaque contrepartie qui exploite ces données. Lors de l’entrée en relation et des contrôles Know Your Customer que les banques effectuent en application de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme, un écart entre l’enregistrement LEI et les documents fournis par l’entreprise est généralement traité comme un point à éclaircir avant d’aller plus loin. Cela prend du temps, même lorsque tout est en réalité en ordre.

Qu’est-ce que le Data Challenge Facility de la GLEIF ?

Le Data Challenge Facility de la GLEIF est le mécanisme qui permet de signaler un problème dans les données de référence LEI, et il est ouvert à tous. Selon la GLEIF, toute partie intéressée peut à tout moment contester l’enregistrement de n’importe quel LEI. Vous pouvez donc contester votre propre enregistrement, et vous pouvez aussi contester celui d’une contrepartie dont les informations publiées ne correspondent pas à celles qu’elle vous a communiquées.

Le champ d’application est large. Une contestation peut porter sur l’exactitude ou l’exhaustivité des données de référence d’une entité juridique, l’intégrité référentielle entre enregistrements LEI, d’éventuels doublons, les informations sur les relations, y compris les sociétés mères directes et ultimes et les exceptions déclarées à leur place, l’absence de réaction en temps utile aux événements de la vie de la société, ainsi que des questions d’éligibilité au LEI et d’unicité. Les justificatifs peuvent être joints sous forme de fichier ou saisis sous forme de texte, y compris des liens vers des documents publiés en ligne.

Une fois la contestation soumise, la GLEIF la transmet à l’émetteur LEI qui gère l’enregistrement, et son auteur reçoit un récapitulatif et un accusé de réception par e-mail. L’émetteur examine le dossier et met à jour les données LEI lorsqu’une modification est justifiée et confirmée par une vérification. Selon la GLEIF, l’objectif est généralement de résoudre une contestation sous 10 jours ouvrés. Il s’agit donc d’un objectif et non d’un délai garanti.

Ce que la GLEIF a annoncé le 7 septembre 2026

Sur le blog de la GLEIF, Zornitsa Manolova, responsable Data Quality Management and Data Science à la GLEIF, a expliqué le contexte de cette mise à jour. « Des données Legal Entity Identifier (LEI) de haute qualité sont le fruit d’un effort commun », a-t-elle écrit, en présentant le dispositif comme une seconde couche d’assurance qualité aux côtés du programme de qualité des données de la GLEIF. La GLEIF effectue chaque jour des contrôles automatisés de la qualité des données sur l’ensemble des LEI publiés et diffuse des rapports mensuels sur la qualité des données, mais ces contrôles automatisés ne voient pas tout ce que l’entité elle-même, ou une contrepartie qui traite avec elle, peut voir.

Une récente enquête de la GLEIF sur les priorités du dispositif a montré ce qui manquait aux utilisateurs. Au total, 70 % des répondants ont cité une résolution claire et la possibilité de soumettre à nouveau une contestation comme des axes importants pour améliorer l’expérience utilisateur globale. Les deux fonctionnalités répondent à ces deux attentes, et toutes deux sont disponibles pendant 28 jours après la résolution d’une contestation.

Évaluer une résolution

Une fois la contestation résolue, son auteur peut donner son avis directement dans le Data Challenge Facility. L’évaluation est simple. Vous indiquez si vous êtes satisfait ou non de la résolution et pouvez ajouter un commentaire pour expliquer votre appréciation.

Ce retour est utile dans les deux sens. Une évaluation positive indique à l’émetteur LEI que le processus a fonctionné et que la question est réglée, et cela mérite d’être consigné plutôt que considéré comme acquis. Une évaluation négative, surtout accompagnée d’un commentaire précis, montre où la résolution ou son traitement a été insuffisant, et c’est exactement l’information dont la GLEIF a besoin pour améliorer le processus pour tous. Évaluer une résolution prend peu de temps, et c’est la seule étape du processus où l’utilisateur des données a le dernier mot.

Soumettre à nouveau une contestation

La seconde fonctionnalité concerne le cas où une réponse est arrivée, mais où le problème n’a pas disparu. Une résolution ne signifie pas toujours que tous les points ont été traités. Les données ont pu être modifiées autrement que vous ne l’aviez proposé, l’explication a pu porter sur un autre champ que celui que vous aviez signalé, ou de nouveaux justificatifs ont pu vous parvenir après la clôture du dossier par l’émetteur.

Dans ce cas, vous pouvez créer une nouvelle contestation reprenant une copie des champs contestés précédemment et des valeurs que vous aviez proposées, ajouter un commentaire expliquant pourquoi vous soulevez à nouveau la question et joindre de nouveaux justificatifs si vous en disposez. La contestation initiale et la nouvelle restent liées entre elles. Ce lien constitue le véritable progrès, car l’émetteur voit tout l’historique de ce qui a été demandé et répondu au lieu d’une nouvelle réclamation isolée, et la nouvelle soumission se présente comme la suite d’un même dossier et non comme un nouveau litige.

Quand une contestation est la bonne voie, et quand elle ne l’est pas

Il existe une distinction importante que l’annonce ne met pas en avant, et la négliger fait perdre du temps. Le Data Challenge Facility est un mécanisme pour contester un enregistrement. Ce n’est pas la voie normale pour tenir à jour son propre enregistrement.

Si l’erreur se trouve dans votre propre enregistrement LEI et que votre LEI est géré par un agent d’enregistrement, la voie normale est une mise à jour des données. Votre agent transmet à l’émetteur accrédité la dénomination sociale, l’adresse, le numéro RCS ou les informations sur la société mère corrigés, avec les justificatifs, et l’enregistrement est modifié dans le cadre du cycle de vie habituel. Cette voie est plus directe qu’une contestation, car l’émetteur vérifie des données fournies par l’entité elle-même au lieu d’instruire un doute soulevé à propos de l’enregistrement. Les données arrivent par l’intermédiaire de l’agent que l’entité a autorisé, par une procuration signée, à les transmettre en son nom.

Une contestation est la bonne voie dans trois situations.

  1. L’enregistrement appartient à une autre entité, par exemple une contrepartie dont les informations publiées ne correspondent pas aux contrats ou aux factures que vous détenez.
  2. Votre propre enregistrement est géré ailleurs, et son gestionnaire n’a pas corrigé une erreur que vous avez déjà signalée.
  3. Le problème est structurel et ne relève pas d’une modification courante, par exemple un doublon pour la même entité ou une relation rattachée à la mauvaise société mère.

Si vous soumettez une contestation pour un point qu’une simple mise à jour des données aurait réglé, vous ajoutez une étape d’instruction à une modification que votre agent aurait pu transmettre directement, une étape que l’émetteur LEI s’efforce de clore sous 10 jours ouvrés.

Comment un agent d’enregistrement vous aide

Il est généralement plus facile de prévenir les erreurs dans les données LEI que de les corriger, et c’est là qu’un agent d’enregistrement fait la différence. Notre article sur les éléments importants lorsque vous remplissez la demande de LEI montre quelles informations doivent être exactes dès le départ. Nous vérifions la dénomination sociale, l’adresse du siège social et le numéro RCS de l’entité auprès du Registre de commerce et des sociétés avant toute transmission à l’émetteur, afin que l’enregistrement corresponde dès le début à la source officielle et non à un formulaire rempli de mémoire.

Si votre LEI a été enregistré par l’intermédiaire d’un agent d’enregistrement, vous pouvez aussi vous adresser directement à lui lorsque les données doivent être corrigées. Chez LEI Luxembourg, la correction des données d’un LEI renouvelé à temps est gratuite pour tous nos clients. La force d’un agent est de savoir ce que l’émetteur a besoin de voir. Une contestation ou une mise à jour aboutit sur la base des justificatifs, qui sont le plus souvent un extrait récent du RCS, la modification des statuts déposée au RCS et publiée au Recueil électronique des sociétés et associations (RESA) en cas de changement de dénomination, ou des documents de détention du capital qui étayent une relation de Level 2. Si vous envoyez le bon document du premier coup, la correction passe généralement. Avec le mauvais, elle revient sans être résolue.

L’autre moitié du travail est le cycle de vie. Un LEI doit être renouvelé chaque année, et lorsque la date de renouvellement est dépassée, il passe au statut LAPSED. Ce statut indique que les données de référence n’ont pas été revalidées à temps, et les contreparties comme les autorités de contrôle peuvent refuser un tel LEI, que les informations sous-jacentes soient toujours exactes ou non. Pour la déclaration des dérivés au titre d’EMIR, ce point est expressément encadré. Depuis le 29 avril 2024, le règlement d’exécution (UE) 2022/1860 oblige la contrepartie déclarante et l’entité responsable de la déclaration à veiller à ce que leur LEI soit dûment renouvelé lorsqu’elles déclarent la conclusion ou la modification d’un contrat dérivé. Notre article sur les situations où un LEI est nécessaire revient sur ces obligations réglementaires. Renouveler un LEI au statut LAPSED est aussi le moyen de mettre ses données à jour. Lors du renouvellement, l’entité transmet toutes les modifications de ses données de référence, l’émetteur les valide et le LEI retrouve le statut ISSUED. Notre guide sur le renouvellement de votre numéro LEI explique le calendrier. Si votre LEI est géré ailleurs et que vous n’obtenez pas l’aide dont vous avez besoin pour vos données, notre article sur le transfert d’un code LEI vers LEI Luxembourg explique comment le transférer chez nous.

Que faire dès maintenant ?

Commencez par vérifier votre propre enregistrement. Ouvrez la recherche du Global LEI Index, saisissez votre LEI ou votre dénomination sociale et lisez tous les champs, pas seulement le nom. Portez une attention particulière à la dénomination complète avec la forme juridique, à l’adresse du siège social, au statut de l’entité, à la prochaine date de renouvellement ainsi qu’aux informations sur la société mère ou à l’exception déclarée.

Notez ensuite ce qui ne correspond pas et trouvez le document qui le prouve. Un écart sans justificatif n’est qu’une question. Un écart accompagné d’un extrait récent du RCS est un élément sur lequel un émetteur peut agir.

Choisissez ensuite la voie à suivre avant d’agir. Si nous gérons votre LEI, le plus court est d’envoyer ce que vous avez constaté à l’équipe LEI Luxembourg. Nous vérifions si le champ est réellement erroné ou s’il s’affiche simplement d’une manière qui semble erronée, préparons les justificatifs et soumettons une mise à jour des données ou une contestation. De votre côté, il suffit d’un e-mail, plus une signature si nous n’avons pas encore votre procuration, et pour un LEI renouvelé à temps, la correction elle-même est gratuite. Si le problème se trouve dans l’enregistrement d’une contrepartie, la voie directe est une contestation via le Data Challenge Facility.

Enfin, utilisez les deux fonctionnalités une fois la contestation clôturée. Évaluez la résolution pendant le délai de 28 jours, et si le problème initial persiste, soumettez à nouveau la contestation avec des éléments de contexte ou des justificatifs supplémentaires au lieu de laisser le dossier en suspens. En vérifiant votre enregistrement après des événements comme une fusion, un changement de dénomination ou un changement d’actionnaire, vous repérerez la plupart des problèmes avant qu’une contrepartie ne les découvre à votre place.

Si vous devez enregistrer un nouveau LEI, renouveler un LEI existant ou corriger les données d’un enregistrement que vous détenez déjà, vous pouvez le faire en ligne via LEI Luxembourg à l’adresse https://lei-luxembourg.lu, un agent d’enregistrement LEI officiel pour les entreprises luxembourgeoises, qui travaille avec l’émetteur LEI accrédité EQS Group.